15ème législature

Question N° 44788
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais de clôture de compte d'un défunt

Question publiée au JO le : 15/03/2022 page : 1658
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires facturés pour clôturer le compte bancaire d'un défunt, dont le montant moyen de 233 euros, établi par les associations de consommateurs, ne correspond à aucun service rendu. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse