15ème législature

Question N° 4480
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > TVA applicable à la filière équine

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 118

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d'obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l'informer sur l'action que le Gouvernement compte mener auprès des instances européennes afin de provoquer un retour à la TVA au taux réduit pour la filière équine.

Texte de la réponse

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