Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de versement de la « prime inflation ». Cette prime ou « indemnité inflation » d'un montant de 100 euros vise à soutenir les ménages face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Son versement a commencé au mois de décembre 2021 et s'est poursuivie jusqu'en la fin du mois de février 2022. Cette indemnité s'adressant à 38 millions de Français, qu'ils soient salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minimas sociaux ou encore étudiants boursiers, percevant moins de 2 000 euros net par mois, a un coût pour les finances publiques estimé à 3,8 milliards d'euros. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que du fait que ce ne sont pas les mêmes organismes qui versent la prime, (Pôle emploi pour les chômeurs, les Urssaf pour les indépendants, les employeurs pour les salariés) et que ces organismes ne croisent pas systématiquement leurs fichiers, nombre de bénéficiaires cumulant plusieurs statuts, l'aient reçu plusieurs fois. Si l'on estime que la France compte, d'une part d'après la Fédération nationale des autoentrepreneurs et des micro entrepreneurs (FNAE), un peu plus de deux millions d'autoentrepreneurs dont 80 % d'entre eux sont éligibles à la prime et qu'un Français un sur deux est salarié et également éligible, ce sont des milliers de personnes qui ont pu cumuler les versements. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de bénéficiaires qui ont touché plusieurs fois cette prime et qu'elles sont les intentions du Gouvernement afin de récupérer les sommes indûment versées et dans quel délai. Il en va de la bonne gestion des deniers des contribuables.