15ème législature

Question N° 4481
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Union européenne

Titre > Bulgarie et espace Schengen

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 130
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4531

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l'espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d'un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est actuellement la position de la France en matière d'accession de la Bulgarie à l'espace Schengen.

Texte de la réponse

Sila Bulgarie, à l'instar de la Roumanie, a naturellement vocation à entrer dans l'espace Schengen, cette décision sera prise par le Conseil, en temps voulu et à l'unanimité, et dans des conditions qui n'affectent ni la sûreté, ni l'intégrité de l'espace de libre circulation. En effet, le risque sécuritaire et la pression migratoire accrus nécessitent de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'UE. Pour aider la Bulgarie à remplir les conditions d'adhésion à l'espace Schengen, la France soutient une éventuelle demande bulgare d'appui de l'Agence FRONTEX afin de renforcer la sécurisation des frontières extérieures en Bulgarie, particulièrement exposées aux risques migratoire et sécuritaire. La France a en outre soutenu l'accès consultatif (dit "accès passif") de la Bulgarie (et de la Roumanie) au Système d'information sur les visas (VIS), et la levée des restrictions au Système d'information Schengen (SIS II), afin de renforcer la sécurité de l'espace Schengen. Cette mesure technique est toutefois sans impact sur la décision politique d'intégration complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Une meilleure maîtrise des risques sécuritaires et de la pression migratoire résultera de la mise en œuvre de nouveaux instruments européens : le système "Entrées/Sorties" permettra en effet à partir de 2020 d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières en repérant les personnes abusant de leur droit de séjour régulier dans l'UE, et le Système d'information et d'autorisation de voyage (EU Travel Information and Authorization System, ETIAS) inspiré de l'ESTA américain permettra à compter de 2021 d'effectuer des contrôles migratoires et sécuritaires sur les voyageurs exemptés d'obligation de visa en amont de leur venue sur le territoire européen. Enfin, la lutte contre la corruption constitue un élément fondamental de la confiance entre Etats membres. Celui-ci ne relève pas, pour la Bulgarie, des critères d'adhésion à l'espace Schengen, mais du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Certaines avancées ont été relevées par la Commission européenne dans son rapport sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) du 15 novembre 2017. Cependant, les conclusions endossées par le Conseil Affaires générales du 12 décembre 2017 rappellent que des progrès substantiels sont encore attendus de la part des autorités bulgares pour satisfaire l'ensemble des critères du mécanisme. Dans ce contexte, il est nécessaire de maintenir le MCV et il paraît encore prématuré d'envisager une perspective calendaire de sa levée.
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