15ème législature

Question N° 44826
de Mme Anne Brugnera (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > Internet

Titre > Accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles

Question publiée au JO le : 15/03/2022 page : 1686
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.

Texte de la réponse