15ème législature

Question N° 44859
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Équivalence pour les permis de conduire d'Ukraine

Question publiée au JO le : 15/03/2022 page : 1664
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conducteurs souhaitant échanger leur permis de conduire obtenu en Ukraine contre un permis français. Bien que l'Ukraine ne fasse pas partie de la liste des pays dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, il appelle à considérer l'actuelle invasion militaire par la Fédération de Russie de l'Ukraine le 24 février 2022. Considérant que l'Europe et la France accueilleront davantage de ressortissants ukrainiens sur le territoire, il faut que la France facilite cet échange de permis de conduire afin d'intégrer au mieux ces réfugiés tant au niveau personnel que professionnel. Dès lors, il lui demande d'autoriser les ressortissants ukrainiens titulaires d'un permis de conduire, de pouvoir disposer d'un échange avec le permis français, ou a minima d'un échange temporaire.

Texte de la réponse