Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l'application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l'obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l'impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. De fait, la question du stationnement est un frein aux projets de réhabilitation dans ces zones, ce qui, à terme, risque d'engendrer un dépérissement des cœurs de villages. Il lui demande si dans certains cas le maire ne pourrait pas déroger à l'obligation de créer des places de stationnement, notamment pour les centres de villages, ou à défaut, percevoir, comme c'était le cas jusqu'au 1er janvier 2015, une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).
Texte de la réponse
Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que certains documents d'urbanisme peuvent avoir prévu des dispositions trop contraignantes, le législateur a intégré dans le code de l'urbanisme une dérogation nationale pour les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, limitant à une place maximum par logement la réalisation de stationnements, et une demie place par logement en cas de proximité avec un transport collectif disposant d'une desserte de qualité. Cette dérogation est d'une place maximum par logement dans le cas de logements privatifs. La participation pour non réalisation des aires de stationnement a été supprimée au 1er janvier 2015. Elle était uniquement appliquée lorsque, pour des raisons techniques, il n'était pas possible de réaliser les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou s'il n'était pas possible d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir une concession dans un parc public. Cette participation devait financer les parcs publics de stationnement, elle est actuellement remplacée par d'autre outils tels que la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial. Toutefois, s'il s'agit d'une difficulté relevant du règlement du plan local d'urbanisme, qui s'avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d'engager une réflexion sur son document d'urbanisme et d'adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessité de son territoire. Celles-ci pourraient être revues dans le cadre d'une procédure la plus simple et la plus rapide prévue par le Code de l'urbanisme. Pour ces raisons, aucun ajustement législatif n'est envisagé.