Texte de la question

Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après 6 années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, elle lui demande d'une part, de prendre dans les plus brefs délais ce décret et, d'autre part, d'en fixer des conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'être en capacité de le faire.