Texte de la question
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les sports de combat mixtes, aussi appelés « MMA ». En effet, cette pratique liant de nombreux sports de combat avec des phases de projections ou des phases de lutte au sol est actuellement tolérée et autorisée pour les amateurs. Cette autorisation fait suite à une mission du gouvernement lors de la XIVe législature, à laquelle le député était le co-rapporteur. Après plus de cinq mois de mission, des pistes ont été avancées et des préconisations ont été faites. Actuellement, un observatoire est en place afin de réfléchir et d'examiner les évolutions possibles pour ce sport. Aussi, il aimerait connaître les intentions du ministère à ce sujet.
Texte de la réponse
La confédération des arts martiaux et sports de combat (CFAMSC) a été missionnée afin de répondre aux principales préconisations issues du rapport parlementaire pour lequel M. Jean-Jacques GROSPERRIN (sénateur) et M. Patrick VIGNAL (député) ont été missionnés par courrier du Premier ministre en date du 7 avril 2016, afin d'étudier les différentes pratiques relevant des arts martiaux mixtes. La position actuelle du Gouvernement et les travaux engagés sont les suivants : - En premier lieu, interdiction des compétitions de MMA (annexe III-28 du code du sport qui interdit certaines techniques et l'aire de jeu propre au MMA). - En deuxième lieu, assainissement du champ des boxes-pieds poings. Les agréments de la Fédération de fighting full contact et des disciplines associées (FFFCKDA) et celui de la Fédération de Muay Thaï et disciplines associées (FMDA) ont été retirés. - En troisième lieu, poursuite des travaux engagés avec la Confédération des arts martiaux et sports de combat (CFAMSC). Cette confédération a été missionnée autour des quatre axes suivants : - créer un observatoire des pratiques de combat mixte ou arts martiaux mixtes dont l'objet est notamment d'identifier les caractéristiques de ces disciplines ; - suivre l'application et proposer des évolutions des règles techniques et de sécurité (RTS) en combat mixte ou arts martiaux mixtes fixées par voie règlementaire ; - créer un « passeport interfédéral » destiné à assurer un suivi médical des sportifs pratiquant une discipline de combat mixte ou d'art martial mixte avec K-O autorisé ; - mettre en œuvre une réflexion avec la ministre chargée des sports sur l'évolution de l'encadrement des pratiques de combat mixte ou d'arts martiaux mixtes et la mise en place d'une certification spécifique assurant la sécurité des pratiquants. Pour aider la confédération à mener à bien cette tâche, un cadre d'Etat est chargé d'accompagner celle-ci dans la mission d'observation qui lui est confiée. Un budget de 70 000 € a également été dégagé en 2017 pour accompagner la confédération dans la mise en place et la conduite des travaux. Les conclusions du rapport final sont attendues pour le 1er septembre 2018. De façon concomitante, les services du ministère des sports travaillent aux suites opérationnelles à donner. Dans tous les cas, la solution retenue fera l'objet d'échanges avec les principaux acteurs concernés, au premier rang desquels les fédérations délégataires dont l'objet est la pratique des arts martiaux et des sports de combat.