Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux de bénéficier de l'éligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.