15ème législature

Question N° 44935
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > L'indemnisation des détenus

Question publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1801
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des détenus et les graves dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire. En effet, le syndicat majoritaire de l'administration pénitentiaire, Force Ouvrière, vient de porter à la connaissance du grand public que certains prisonniers auraient perçu la fameuse indemnité « inflation » du Gouvernement destinée à compenser la hausse des prix des énergies. Alors que des centaines de milliers de citoyens honnêtes, fragilisés par l'effondrement de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs mois, n'ont pas pu bénéficier de cette obole gouvernementale parce qu'ils ne rentraient pas dans les cases arbitraires de Bercy, les détenus ayant suivi un stage de formation professionnelle, ont, eux, reçu la prime de 100 euros sur leur compte nominatif. Le scandale est renforcé par le fait que ce montant, injustement versé à ce public carcéral, n'est pas soumis à la répartition sur les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et le pécule libération. En clair, il s'agit d'une indemnité qui ne compense aucune dépense énergétique valable pour les détenus et qui leur servira d'argent de poche. Cette invraisemblable et choquante indemnisation s'inscrit dans la ligne d'une politique laxiste qui a honteusement choyé les détenus depuis le début de la crise sanitaire. En effet, en plus des cadeaux comme la gratuité du téléphone ou de la télévision en cellule, le Gouvernement a procédé dès le mois de mars 2020 à des libérations massives. Effectivement, sous le prétexte de désengorger les prisons au début de la pandémie, 11 500 prisonniers ont été relâchés avant le terme de leur peine. Alors que tous les Français étaient assignés à résidence, des milliers de condamnés ont profité d'un déconfinement anticipé qui a dramatiquement engendré la multiplication des récidives. À la lumière de cette aberration et à la suite des très graves dysfonctionnements enregistrés à la prison d'Arles avec la tentative d'assassinat d'Yvan Colonna par un détenu islamiste qui était payé par l'administration pénitentiaire en tant qu'auxiliaire, il lui demande à M. le ministre de la justice, garde des sceaux, pourquoi il n'a pas encore démissionné.

Texte de la réponse