15ème législature

Question N° 44953
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Difficultés d'exercice des diplômés psychomotriciens de Belgique en France

Question publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1807
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien à exercer en France. Il semble qu'une procédure ait été engagée par la Commission européenne contre la France il y a quelques années en vue de permettre une équivalence. Il souhaite connaître l'état du droit français à ce jour.

Texte de la réponse