Texte de la question
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (DDT - direction départementale des territoires) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l'administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, c'est la double peine. Non seulement, leur dotation globale de fonctionnement diminue mais leurs dépenses obligatoires augmentent. Elle lui demande si une aide spécifique sur ce point précis n'est pas envisageable, dans le cadre de la DGF.
Texte de la réponse
Il importe tout d'abord de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. À ce jour, cette possibilité n'est pas limitée dans le temps. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est, pour ces dernières, d'un emploi libre, sans être affectée à des dépenses identifiées. Cette dotation a en effet vocation à abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités afin de les aider à assumer les charges générales qui sont les leurs. À l'inverse, les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs gérés par les ministères techniques concernés. Dans ce cadre, il n'est pas possible d'apporter une aide spécifique au sein de la DGF aux communes rurales au titre des dépenses concernant l'administration du droit des sols qu'elles supportent. Une telle mesure impliquerait en effet de verser la DGF non en fonction de critères de ressources ou de charges mais sur le fondement de dépenses engagées au titre d'une de leurs missions. Cependant, la répartition des diverses composantes de la DGF, et notamment de celles à vocation péréquatrice comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, tient compte de critères de ressources –potentiels financier et fiscal, effort fiscal- et de charges, notamment la population, la superficie, la longueur de voirie, le revenu des habitants ou encore le nombre d'enfants. Dès lors, la dotation est répartie de manière à s'assurer que toutes les communes, et notamment les communes les plus rurales, disposent des moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences. En outre, conformément aux engagements du Gouvernement et à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la loi de finances initiale pour 2018 n'a pas renouvelé la contribution au redressement des finances publiques qui pesait auparavant sur la DGF et a accentué de 90 millions d'euros la péréquation en direction des communes rurales.