Usage de produits phytosanitaires en zone Natura 2000
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face à la décision du Conseil d'État en date du 15 novembre 2021 visant à exiger à échéance de 6 mois des mesures pour réduire ou réglementer l'usage de produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000. Le monde agricole est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche efficace d'optimisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, l'instauration d'un cadre réglementaire spécifique aux zones Natura 2000 constituerait une rupture d'égalité entre les territoires et les agriculteurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande du Conseil d'État et, le cas échéant, des mesures envisagées afin de garantir l'équité entre les agriculteurs des différents territoires français.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 29 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat