Texte de la question

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour la période 2022-2025 par l'article 35 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'objectif assigné au comité économique des produits de santé (CEPS), pour les produits et prestations remboursables en 2022, est d'environ 200 millions d'euros. Le comité économique des produits de santé a donc demandé aux sous-secteurs du dispositif médical de contribuer à la réalisation de cet objectif en concédant des baisses tarifaires. À titre d'exemple, pour le secteur des prothèses chirurgicales orthopédiques (prothèses de genou et prothèses de hanche), la baisse des prix d'achat aurait des conséquences économiques graves pour les fabricants, succédant à une baisse de plus 17 % des dépenses remboursées pour ce secteur en 2020, en raison du report de nombreuses opérations durant la pandémie, qui ont amputé de plus de 135 millions d'euros le chiffre d'affaires global de ce secteur. De plus, ces entreprises se trouvent soumises à la hausse impressionnante des matières premières et doivent assumer des charges salariales importantes. Il apparaît à ce jour plus important, voire indispensable, de maintenir, quoi qu'il en coûte, des filières de production du secteur médical de qualité sur le territoire et les exigences de baisses tarifaires annoncées ne paraissent pas compatibles avec cet objectif. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de négocier un moratoire avec les acteurs économiques concernés afin d'éviter que des baisses tarifaires drastiques soient imposées.