Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'augmenter les tarifs réglementés de l'électricité. Par décision du 18 janvier 2022, la CRE a proposé au Gouvernement une hausse de 44,5 % des tarifs réglementés de l'électricité. Du jamais vu ! Pour contenir les factures des ménages, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le bouclier tarifaire en s'engageant à ce que la hausse des tarifs régulés ne dépasse pas 4 %. Pour autant, il n'a pas contesté le mode de calcul qui a amené la CRE à proposer une telle augmentation. Pourtant, les syndicats et les associations de consommateurs sont unanimes pour dénoncer un excès de pouvoir de la CRE et considèrent que cette délibération, qui va à l'encontre de l'objectif de stabilité des prix prévu par le code de l'énergie, est tout simplement illégale. À ce titre, ils demandent l'annulation devant le Conseil d'État de la proposition de la CRE. Dans le même temps, ils « réaffirment leur attachement au service public de l'électricité et à l'existence de TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité) justes, stables et calés sur le coût du mix électrique français avec l'objectif de limiter la hausse des tarifs à ce qui est nécessaire pour assurer, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et à terme une juste transition énergétique ». En d'autres termes, ces organisations refusent que les tarifs soient fixés en fonction des marchés financiers et du coût des concurrents d'EDF qui font désormais la pluie et le beau temps sans se préoccuper des principes généraux de la consommation et sans que ni la CRE ni l'État ne les rappellent à l'ordre. Pour les syndicats et les associations de consommateurs, nous assistons à un affaiblissement d'EDF au profit d'intérêts privés qui expose les Français aux variations du marché et réduit les investissements dans les moyens de production. Il lui demande sa position sur la situation et si le Gouvernement compte, lui aussi, contester les modalités de calcul qui ont amené la CRE à proposer une telle augmentation des tarifs réglementés de l'électricité.