15ème législature

Question N° 45029
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Hôtellerie et restauration - Situation internationale - PGE et aides de l'Etat

Question publiée au JO le : 29/03/2022 page : 2030
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés potentielles de certaines entreprises du domaine de l'hôtellerie et de la restauration pour procéder au remboursement du Prêt garanti par l'État (PGE). Ce PGE a été créé pour permettre à l'État de soutenir le financement des entreprises par les banques face aux conséquences économiques lourdes de la crise sanitaire. Selon les données du ministère, il apparaît que près de 30 % des hôtels et 40 % des cafés et restaurants ont eu recours à ce dispositif pour un montant supérieur à 10 milliards d'euros. Les vagues successives de coronavirus ayant eu un impact prolongé, il a été décidé de permettre de décaler à octobre 2022, au lieu de mars 2022, la première échéance et d'autoriser l'étalement du remboursement du PGE jusqu'à 10 ans au lieu de 6 ans. Une telle possibilité de « restructuration » était impérative pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui espérait, dans le même temps, connaître une amélioration durable de son activité. Malheureusement, la situation internationale très dégradée laisse craindre de nouvelles conséquences défavorables pour le secteur du tourisme dont certains acteurs pourraient avoir du mal à retrouver un niveau d'activité normal. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir comment il anticipe cette situation et les mesures complémentaires qui pourraient être prises à destination de ce secteur s'agissant notamment du remboursement des PGE pour les entreprises en difficulté.

Texte de la réponse