15ème législature

Question N° 45035
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Titre > Autonomie financière des personnes en situation de handicap

Question publiée au JO le : 29/03/2022 page : 2043
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'indispensable déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Ainsi, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Le 17 juin 2021 puis le 2 décembre 2021, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont bloqué et rejeté le vote sur la déconjugalisation de l'AAH. Ce refus affecte lourdement la situation des dizaines de milliers de personnes bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, maintenues dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement compte prendre en urgence afin de permettre une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse