15ème législature

Question N° 45069
de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Remboursement kilométrique des professionnels de l'aide à domicile

Question publiée au JO le : 29/03/2022 page : 2032
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la hausse des prix du carburant et sur l'impact qu'à cette hausse sur le remboursement kilométrique des professionnels de l'aide à domicile notamment. En effet, la poursuite de la hausse du coût de l'énergie s'impose majoritairement aux habitants du monde rural dans leurs déplacements. Les professionnels qui utilisent leur véhicule pour travailler, comme les auxiliaires de vie à domicile, sont particulièrement affectés. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé le relèvement de 10 % du barème permettant de calculer l'indemnité kilométrique et une remise à la pompe de 15 centimes par litre à partir du 1er avril 2022. Mais pour ces professionnels, qui circulent beaucoup, sur des petits trajets, les difficultés persistent et viennent s'ajouter aux nombreux freins de recrutement dans ce secteur déjà sous tension, notamment en milieu rural. Dans ce domaine, le secteur privé lucratif ne connaît pas le même niveau de remboursement que le secteur associatif ou public. Mes interlocuteurs, tant issu des collectivités territoriales, des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) comme des associations (« ADMR » notamment) constatent une croissance justifiée du nombre des revendications des salariés qui ont des difficultés à maintenir leurs interventions. Ces difficultés laissent présager le risque de laisser des bénéficiaires sans intervention car trop éloignés des intervenants et donc un contexte de « rupture de service en milieu rural », sans compter les problématiques d'attractivité du métier d'aide à domicile dans un secteur déjà en très forte tension du fait de la pénurie de main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de nouveaux dispositifs pour renforcer la solidarité à l'égard de ces Français les plus exposés à l'augmentation des prix du carburant, notamment en revalorisant les indemnités kilométriques des aides à domicile.

Texte de la réponse