Texte de la question

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fiches de signalement d'un évènement indésirable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard du cadre légal qui s'impose et du lien particulier qui s'établit entre l'usager, ses proches et la structure qui l'accueille, cette dernière est tenue, lors de la survenance de certains évènements indésirables, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits, qu'ils soient ou non associés aux soins. L'enjeu est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s'appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure. Dans ce contexte, les fiches de signalement ne peuvent constituer, en aucun cas, un moyen de délation, de contrôle ou de sanction, la finalité étant que les évènements identifiés ne se reproduisent plus. Toutefois, il arrive dans certains établissements que les fiches soient détournées de leur finalité première pour sanctionner. Aussi, il souhaite connaître les garanties du ministre quant à la protection pleine et entière des salariés qui commettent ou relatent les évènements indésirables.