15ème législature

Question N° 45180
de M. Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Les soignants dits actifs

Question publiée au JO le : 05/04/2022 page : 2194
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.

Texte de la réponse