Rubrique > voirie
Titre > Décret relatif au recensement des chemins ruraux
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret prévu par l'article 102 de la loi n° 2022-217 relatif au recensement des chemins ruraux). Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.