Texte de la question
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de possibilité pour un professionnel taxi déjà détenteur d'une carte professionnelle dans un département d'exercer après un stage d'adaptation dans un autre département. Le décret d'application n° 2017-483 de la loi Grandguillaume ne prévoyant pas cette possibilité, le gouvernement avait annoncé qu'un arrêté devait être publié avant l'été pour préciser cette situation. Or aucun texte réglementaire de ce type n'est connu à ce jour. Aussi, il souhaiterait obtenir davantage d'informations sur le contenu et le calendrier de publication de cet arrêté, attendu depuis le début de l'année par les professionnels taxis.
Texte de la réponse
Sur les délais de publication d'un arrêté permettant à un conducteur de taxi de poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département, le texte évoqué, à savoir l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, a été publié au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2017. Ledit arrêté définit le contenu du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi (stage permettant aux conducteurs de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de leur activité dans un autre département que celui dans lequel ils ont obtenu leur examen). Auparavant, en cas de changement de département, les conducteurs de taxi devaient obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité. Désormais, un conducteur de taxi justifiant de deux ans d'activité et ayant suivi un stage de formation à la mobilité d'une durée d'en principe quatorze heures peut poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département. Ce stage portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale est toutefois d'une durée de trente-cinq heures pour les conducteurs souhaitant poursuivre l'exercice de leur activité dans la zone des taxis parisiens du fait des spécificités et de l'importance de la réglementation locale dans ladite zone. La mise en place de ce stage facilite donc considérablement la mobilité des conducteurs de taxi qui n'ont plus à passer d'examen afin de poursuivre leur activité dans un autre département.