Texte de la question

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du maintien de la Mutuelle des Cheminots de Normandie. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé la fusion par absorption de la Mutuelle des Cheminots de Normandie (MCN) avec la Mutuelle Entrain, dans le but de rassembler les forces mutualistes cheminotes. Parmi les conditions suspensives du traité de fusion remis par le commissaire à la fusion à l'association pour le maintien de la MCN à l'occasion de son assemblée générale (AG) du 4 juin 2021, il est précisé que « la fusion sera effective le jour de la levée de la dernière des conditions suspensives expresses ». La première condition dispose que « l'approbation par l'AG de la mutuelle absorbée des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ». Or la MCN relève que cette condition suspensive n'a pas été levée puisque l'AG n'a pas approuvé les comptes de 2020 mais ceux de 2019. La deuxième condition est « l'approbation de la fusion-absorption par l'AG de la mutuelle absorbée ». Seulement, lors de ladite AG, cette condition a été levée par le vote d'approbation de la fusion. La troisième condition dispose quant à elle que : « l'approbation par l'AG de la mutuelle absorbée du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésions et de contrats ». Ici, l'association pour le maintien de MCN relève que le transfert de portefeuille ne pouvait être approuvé puisque les deux premières conditions susmentionnées n'ont pas été levées. D'autre part, l'article L. 212-11 du code de la mutualité dispose notamment que « l'Assemblée générale de la mutuelle est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert. (...) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires ». Or le Journal officiel du 17 octobre 2021 publie la décision n° 2021-VP-33 du 12 octobre 2021 de l'ACPR dont l'article 1er précise : « Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la « Mutuelle des Cheminots de Normandie« à la « Mutuelle Entrain ». Aussi, l'Association pour le maintien de la MCN considère que ces différentes conditions n'ont pas été respectées et demande que la décision de l'ACPR soit annulée. Elle l'interroge donc sur ses intentions concernant la problématique soulevée par l'association.