15ème législature

Question N° 45229
de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Parution du décret concernant la profession des AED

Question publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2323
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.

Texte de la réponse