Texte de la question

Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Le Gouvernement s'est engagé en janvier 2022, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, à mettre fin rapidement à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les AED. Ces derniers exercent une mission essentielle au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des enfants, pourtant ils sont très faiblement rémunérés et sont obligés de cesser leur activité au bout de 6 ans. Les AED doivent enfin avoir la possibilité d'obtenir un CDI s'ils le souhaitent. Aussi, elle lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et de prévoir des conditions qui permettent à tous les AED qui le désirent de poursuivre leurs missions.