Texte de la question
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), structures ressources de proximité sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, de violences faites aux femmes et de parentalité. Dans le Rhône, ce sont plus de 20 000 personnes qui ont été suivies par l'EICCF. Ces établissements sont dans l'attente de la publication d'un décret relatif à leurs conditions de fonctionnement, visant à actualiser la nature de leurs missions (accueil et écoute sur les questions de droit des femmes, de sexualité, de contraception et d'avortement, d'orientation sexuelle, de violences sexuelles, etc.). Par ailleurs, les EICCF s'inquiètent d'une éventuelle fragilisation de leurs financements, qui pourrait se révéler préjudiciable pour leurs missions d'information et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le délai de publication dudit décret et de clarifier le circuit de financement des EICCF.
Texte de la réponse
Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal Officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.