15ème législature

Question N° 45275
de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Changement de régime des réservistes civils de la police nationale

Question publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2330
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de nature des contrats de réservistes civils au sein de la police nationale. Le 29 mars 2022, l'ensemble des policiers réservistes ont reçu un courriel du secrétariat général du ministère de l'intérieur les informant de la fin des contrats de réservistes civils de la police nationale à compter du 16 avril 2022 et l'obligation de souscrire un nouvel engagement au sein de la réserve opérationnelle. Or la plupart des réservistes civils sont d'anciens policiers expérimentés qui étaient d'un secours important afin de compléter les rangs des services opérationnels de la police nationale, dont le niveau d'expérience et de spécialisation était reconnu financièrement dans les contrats. Désormais, avec les nouveaux contrats de la réserve opérationnelle, nombreux de ces policiers jusqu'alors membres de la réserve civile seront lésés par la nouvelle grille de rémunération, qui pourra leur faire perdre jusqu'à un tiers de leur paie. Ainsi, de nombreux réservistes risquent de refuser de signer un nouveau contrat, faisant perdre aux rangs de la police nationale de nombreux effectifs expérimentés sur lesquels elle pouvait compter. Il attire ainsi son attention sur cette situation alarmante et lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la reconnaissance de la police envers ses réservistes expérimentés.

Texte de la réponse