Question écrite n° 45284 :
Prime en soins critiques pour les infirmières puéricultrices

15e Législature

Question de : Mme Anne-France Brunet
Loire-Atlantique (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés soulevées par le décret d'application n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et le versement de la prime en soins critiques. Il semblerait que les infirmières puéricultrices ne puissent en bénéficier alors même qu'elles figurent dans la liste des publics concernés par ce décret. Cela engendre une rupture d'égalité dans la mesure où, en fonction de l'établissement, certaines bénéficient de la prime tandis que d'autres non. Elle l'appelle à clarifier le décret de façon à ce que l'ensemble des infirmières en soins critiques puisse effectivement bénéficier du dispositif et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne-France Brunet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 12 avril 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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