Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. Malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du juge du tribunal administratif, il est parfois difficile pour les demandeurs d'obtenir les documents demandés. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les mesures qu'elle compte engager afin que tout citoyen puisse avoir accès à n'importe quel document administratif.