15ème législature

Question N° 45325
de M. Sébastien Huyghe (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Date de validité des chèques CADO

Question publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2475
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière liée aux dates de validité des chèques CADO. En effet, la pandémie mondiale rencontrée en mars 2020 a entraîné divers confinements et fermetures de magasins, empêchant alors les détenteurs de ces chèques de pouvoir les utiliser avant la date d'expiration. Dans un contexte de relance économique, les utilisateurs de chèques CADO ayant expiré durant les périodes de fermeture de magasins souhaiteraient que les dates soient prorogées de façon à soutenir les commerçants en cette sortie de crise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre position sur ce dossier.

Texte de la réponse