15ème législature

Question N° 45333
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Retraites et santé au travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Progressivité du plafond de la pension de réversion retraite

Question publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2481
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le plafonnement de la pension de réversion et plus précisément sur la possibilité d'instaurer une progressivité de ce plafond. En 2022, les personnes qui perdent leur conjoint sont loin d'être traitées sur un pied d'égalité. En effet, leur pension de réversion dépend du régime auquel le défunt cotisait. Les taux de réversion varient selon les cas, soit 54 % dans le régime de base mais avec un plafond de ressources, 60 % pour les complémentaires ou encore 50 % pour les fonctionnaires. En 2022, pour toucher la pension de réversion, les ressources de la personne veuve ne doivent donc pas dépasser le plafond de ressources de 21 985,60 euros. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une progressivité du plafond.

Texte de la réponse