Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.