Question de : M. Jimmy Pahun
Morbihan (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018. En effet, ces personnes, aux revenus modestes et habitant dans les zones B2 ou C, se sont engagées dans un PSLA sur la base de simulations financières comprenant la possibilité de contracter un prêt à taux zéro à hauteur de 40 % du montant du logement. Pour ces zones, le taux a été ramené à 20 % en 2018. Ces personnes se sont donc engagées peu avant que le Gouvernement précise ses intentions quant à la réforme du logement qu'il souhaitait mettre en œuvre. Ainsi, la transition rapide et peu prévisible d'une législation à une autre tend à faire peser sur ces personnes une charge financière anormale et spéciale. L'édiction de mesures transitoires leur permettant de faire aboutir les procédures de PSLA dans lesquelles elles sont engagées selon les modalités en vigueur avant la réforme serait une garantie de sécurité juridique. Ainsi, il souhaiterait savoir si telle pourrait être l'intention du Gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi à venir relatif au logement.