Texte de la question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette tutelle du ministère des transports introduit une complexité inutile mais pose également aux organisations représentant la profession d'ambulancier des difficultés du fait des règles de représentativité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'instauration d'un ministère de tutelle unique qui serait celui de la santé et des solidarités.