15ème législature

Question N° 45437
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Défiscalisation de la majoration de pension pour les parents de 3 enfants

Question publiée au JO le : 03/05/2022 page : 2911
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse