15ème législature

Question N° 45450
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation

Question publiée au JO le : 10/05/2022 page : 3115
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Si le décret du 13 juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde guerre mondiale et que celui du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents morts en déportation ou tué pour avoir résisté contre la barbarie nazie, elle s'interroge sur la raison pour laquelle ce droit n'a pas été ouvert aux pupilles de la Nation du fait de la guerre 1939-1945, de la guerre d'Indochine et de celle d'Afrique de Nord. Cette situation est très mal vécue par les familles de ceux dont l'acte de décès mentionne pourtant « Morts pour la France ». On est tous garants du devoir de mémoire et on ne peut abandonner les enfants de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit de faire pour réparer cette injustice.

Texte de la réponse