15ème législature

Question N° 45451
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Demande de remboursement des soins infirmiers à titre préventif

Question publiée au JO le : 10/05/2022 page : 3116
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des soins administrés aux personnes âgées par les infirmiers à domicile. Les actes infirmiers à titre préventif, tels que la pose de bandes de contention et l'instillation de collyres oculaires, ne sont aujourd'hui pas remboursés par l'assurance maladie. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie sont donc contraintes de se passer d'équipements médicaux pourtant nécessaires à leur bonne santé, faute de proches pouvant les aider ou de moyens pour payer la venue quotidienne d'un infirmier. La prise en charge de soins comme la pose de bas de contention permettrait aux personnes âgées dépendantes de faire appel à des professionnels pour réaliser ce geste et ainsi les prévenir de risques graves. Alors que ces soins sont souvent prescrits par des médecins, attestant de leur caractère essentiel, s'ils ne sont pas effectués ils peuvent amener les patients à développer des ulcères, des thromboses et d'autres maladies cardio-vasculaires. Afin d'améliorer la qualité de soins donnés aux aînés et de permettre aux personnes en perte d'autonomie qui le souhaitent de rester à leur domicile, elle lui demande s'il envisage d'élargir la prise en charge par l'assurance maladie des soins infirmiers aux actes préventifs destinés aux personnes âgées dépendantes.

Texte de la réponse