Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières d'une gravité exceptionnelle liées à la conjoncture économique actuelle, que rencontrent les entreprises artisanales et les TPE du pays. Il lui rappelle que ces entreprises sont fortement affectées par les conséquences de la pandémie de la covid-19, de la guerre en Ukraine et des tensions internationales induites. Certes, parmi les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés figure la possibilité de proroger le prêt garanti par l'État (PGE) telle que prévue par la loi de finances pour 2022. Toutefois, pour louable que soit cette mesure, elle semble, eu égard aux éléments portées à sa connaissance par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avoir des conséquences néfastes pour les entreprises concernées. En effet, cette disposition est assortie d'une cotation Banque de France appréciant leur capacité à honorer les engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans qui les dissuade d'y avoir recours. La situation des 72 301 TPE de la région PACA qui ont contracté un PGE est illustrative de cette problématique. Aussi, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur souhaite un assouplissement des conditions d'accès à la prorogation du PGE, une suspension de la cotation Banque de France et que soient envisagées des aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité de ces entreprises. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet ; il en va de l'avenir du tissu entrepreneurial.