Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir décisionnel interne au sein des Ehpad. En effet, 16 collectifs et associations ont alerté M. le député sur une des causes de certaines dérives plus précisément explicitées dans l'ouvrage Les Fossoyeurs de Victor Castanet. Aujourd'hui, la direction des établissements dispose de compétences larges en matière de restrictions de liberté (notamment d'aller et venir). Des mesures excessives ont pu être mises en place sans tenir compte de la santé psychique du patient et sans contrôle effectif de la proportionnalité de telles actions. Le rapport de la Défenseure des droits, par ses recommandations n° 31, 32 et 33, incite à un meilleur contrôle et un meilleur encadrement de ce type de décisions. Par ailleurs, la direction des Ehpad est assistée en théorie par un organe de conseil dénommé conseil de la vie sociale (CVS). Toutefois, il a été constaté que dans moins d'un établissement sur 50, celui-ci est opérationnel. De plus, les membres du CVS souffrent souvent d'un manque d'information et de formation. Enfin, il ne dispose d'aucun réel pouvoir décisionnaire. Le rapport de la Défenseure des droits, par ses recommandations n° 61 et 63, incite à une meilleure association de ces CVS aux décisions des Ehpad, notamment en ce qui concerne les privations de liberté. C'est pourquoi, au vu de ces informations, M. le député aimerait savoir quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette urgence de court terme. Il souhaiterait également savoir quelles modifications du code de l'action sociale et des familles sont envisagées pour apporter une réponse de long terme à cette situation.