Texte de la question
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la participation financière de l'État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d'eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l'extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d'entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d'entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d'euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l'État français n'assume aujourd'hui que 41 % du financement du dragage sur son territoire. Ce désengagement de l'État porte préjudice à la compétitivité des ports français, dans un contexte de fortes concurrences européenne et internationale. À l'occasion du dernier comité interministériel de la mer en novembre 2016, le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation de la participation financière de l'État au dragage des ports jusqu'à 26 millions d'euros en 2017 et jusqu'à 30 millions d'euros en 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.
Texte de la réponse
Les opérations de dragage en milieu marin et estuarien sont indispensables aux activités portuaires. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès aux ports et leurs bassins garantit la sécurité des accès aux infrastructures et la maîtrise du risque d'inondation. Pour les grands ports maritimes (GPM), conformément à l'article R.5313-69 du code des transports : « L'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. » Ainsi, les travaux de dragage d'entretien sont effectués et financés par les GPM, pour le compte de l'État qui leur verse une dotation destinée à couvrir les frais engagés. La mission Le conseil général de l'environnement et du développement durable- service du contrôle général économique et financier (CGEDD-CGEFI) relative à la répartition entre les GPM de la dotation de l'État affectée aux travaux de dragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages dans les GPM, a pu estimer ces dépenses à 96,4 M€ par an (moyenne 2013-2015). En 2016, le taux de couverture de ces dépenses atteignait 41 %, malgré d'importants efforts de maîtrise, et même de diminution, des coûts d'entretien et de dragage réalisés par les ports. Cette situation pèse sur le niveau charges directes des ports, pour couvrir ces dépenses incontournables. Ainsi, afin de permettre aux GPM d'être compétitifs vis-à-vis des autres ports européens, dont certains bénéficient d'une prise en charge intégrale par la puissance publique, le Gouvernement prévoit de stabiliser la dotation pour les accès portuaires à 71 M€ pour des crédits qui étaient traditionnellement plafonnés à 50 M€ en loi de finances de l'année dernière. Cette dotation a été augmentée exceptionnellement en 2017 à 72 M€, grâce à une augmentation hors loi de finances : ce montant de 71 M€ est désormais inscrit dans la loi. De manière générale, les dépenses des GPM pour réaliser, pour le compte de l'État, des missions régaliennes ont été examinées dans le cadre du Comité interministériel de la mer.