Étude de l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Question de :
M. Rémy Rebeyrotte
Saône-et-Loire (3e circonscription) - La République en Marche
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Or les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même lorsqu'elles ont une activité lucrative, sont exonérés de TVS. Il lui demande d'étudier la question afin de voir si cette mesure est juste et justifiée.
Auteur : M. Rémy Rebeyrotte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 24 mai 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat