15ème législature

Question N° 45602
de Mme Geneviève Levy (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires à cause du barème de la CSG

Question publiée au JO le : 31/05/2022 page : 3262
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d'1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers : une baisse de pouvoir d'achat. En effet, l'effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d'euros de pension du fait d'un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l'augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C'est particulièrement injuste et ubuesque qu'une hausse de 1 % d'une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d'achat. C'est pourquoi elle lui demande s'il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.

Texte de la réponse