Rubrique > agriculture
Titre > Droit à l'erreur dans les dossiers PAC
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du principe du « droit à l'erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l'échec d'un dossier peut mettre en danger la survie d'une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une réduction de la période pour monter les dossiers. Cette situation a une incidence fortement négative sur l'équilibre financier des chambres d'agriculture, un impact sur les équipes, et entraîne également une augmentation du risque d'erreur. Même s'ils ne concernent que quelques cas sur les milliers de dossiers réalisés, on note une recrudescence des litiges auxquels les chambres d'agriculture sont confrontées, avec des coûts résiduels significatifs à la clé ; les difficultés évoquées en amont constituant souvent la source de ces litiges. Dans ces litiges, il s'agit bien d'erreurs, le plus souvent d'oublis de coche, et en aucun de malversation, de triche ou de vol. Ces erreurs ont pourtant des conséquences dramatiques pour les agriculteurs concernés en termes de manque à recevoir. Il est fort dommage de priver l'agriculteur du montant d'une aide à laquelle il peut prétendre. Il est tout aussi triste de mettre en cause les conseillers, souvent surchargés de dossiers. Alors que le Gouvernement souhaite élargir le « droit à l'erreur » dans les démarches administratives, il le sollicite afin que ces dossiers PAC, pour lesquels un oubli a été fait, puissent bénéficier de ce principe du « droit à l'erreur » et ainsi être rattrapés. Cette décision irait dans le sens d'une simplification administrative salutaire pour l'agriculture française.