Texte de la question
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation au premier euro perçu issu d'une vente d'œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d'être reconnu administrativement et de s'identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d'artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d'expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d'une collectivité ou d'une personne morale de droit privé.
Texte de la réponse
L'attention du ministère de la culture est appelée sur le statut professionnel des artistes plasticiens et les difficultés liées au non-respect des obligations sociales et fiscales par certains lieux exposant des œuvres d'art. Les artistes et leurs diffuseurs sont soumis à des obligations sociales et fiscales pour l'exercice de leur activité. En ce qui concerne les artistes, les revenus tirés de leurs ventes d'œuvres doivent être déclarés au centre des impôts et sont soumis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes auteurs, en application des articles L. 382-1 et suivants et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il en est de même pour leurs diffuseurs (galeries, sociétés de vente, ou toute personne physique ou morale qui procède à la vente d'œuvres d'art) qui doivent également déclarer leur chiffre d'affaires, et s'acquitter d'une contribution « diffuseurs » auprès de la Maison des artistes (article L. 382-4 du code de la sécurité sociale). Ils sont par ailleurs soumis à la TVA et aux impôts locaux. En matière sociale, le contrôle du respect de ces règles relève de la mission des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le respect des obligations fiscales est quant à lui contrôlé par l'administration fiscale. Les pratiques de certains lieux exposant des œuvres d'art dans des conditions non réglementaires sont à l'opposé de celles que la ministre entend promouvoir s'agissant du marché de l'art. Elles portent préjudice aux artistes qui exposent leurs œuvres dans ces lieux, mais également aux professionnels (galeristes, sociétés de ventes…) qui exercent leur activité dans le respect des règles. Par lettre du 7 août 2015, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la culture ont appelé les services de l'État en région à veiller au respect de ces règles par les établissements et associations soutenus par des subventions de l'État. Les ministres ont également tenu à souligner le rôle essentiel que peuvent tenir les collectivités territoriales, au plus proche des artistes et des exposants, sur l'ensemble du territoire, dans le rappel de ces obligations sociales et fiscales. Enfin, les services du ministère de la culture s'attachent, notamment par la diffusion de bonnes pratiques, à ce que la création artistique dans toute sa diversité puisse se développer dans un cadre favorable.