15ème législature

Question N° 4601
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement du matériel médical d'occasion

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 515
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11187

Texte de la question

M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement du matériel médical d'occasion par la sécurité sociale. Avec la montée en puissance des démarches d'économie circulaire, certains acteurs se sont lancés dans la restauration de matériel médical. Cette démarche est très bénéfique : elle diminue le coût du matériel pour les patients, le rend plus accessible, tout en réduisant la quantité de déchets, en prolongeant la durée de vie et d'utilisation du matériel. Ce faisant, elle participe à l'émergence d'une économie à la fois durable et solidaire. Cependant, cette activité nouvelle n'est pas encore prise en compte par le système de sécurité sociale. En effet, seul le matériel neuf fait l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, d'où un effet désincitatif sur l'achat de matériel d'occasion. Le non remboursement du matériel d'occasion paraît illogique dans la mesure où ce matériel peut satisfaire aux contraintes sanitaires et, en se substituant à l'achat d'un matériel neuf plus coûteux, permettre à la sécurité sociale elle-même de réaliser des économies. Bien sûr, le sujet doit être étudié en profondeur (coût de remise en service, prix de vente en seconde main, garantie, durabilité et SAV...) afin de s'assurer que le matériel soit sans danger pour les patients et d'éviter que la sécurité sociale ne rembourse plusieurs fois le même matériel. Il souhaite connaître son avis sur le remboursement du matériel médical d'occasion par la sécurité sociale et sur les éventuelles étapes nécessaires à sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Le 25 octobre 2018, à l'occasion du comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé dans le cadre de la priorité « Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé » la révision de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que l'actualisation de l'arrêté fixant les tarifs de la prestation de compensation du handicap pour les aides techniques, en cohérence avec l'évolution des besoins. Ainsi, le reconditionnement des dispositifs médicaux sera étudié dans ce cadre. Le Gouvernement est plutôt favorable à un allongement du cycle de vie de ces dispositifs, et reconnait le travail que réalise le réseau associatif dans ce domaine. Le projet de l'association Envie Autonomie a d'ailleurs été retenu dans le cadre de l'appel à projets du French Impact, dont le ministère des solidarités et de la santé est parrain. Pour autant, le Gouvernement veut assurer des conditions de qualité et de sécurité optimales, et souhaite que le modèle économique élaboré soit source d'économies non seulement pour l'assurance maladie mais également pour les bénéficiaires et pour les citoyens.