Réponse publiée le 20 mars 2018

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. Rappelons les différentes demandes des chasseurs depuis 2014. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». M. Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oies ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. En 2016, les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur 88 départements mais la ministre a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas donner de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. La non verbalisation des chasseurs répondait à une volonté de la ministre de privilégier la pédagogie à la répression. La suspension de cette décision par le Conseil d'État a conduit à une reprise des verbalisations à compter du 8 février 2017. Le Conseil d'État vient finalement d'annuler cette décision. En 2017, la Fédération nationale des chasseurs a déposé une nouvelle demande de dérogation sur le fondement de l'article 9.1 b). Cette demande vise à anticiper le dispositif de limitation du développement de la population des oies cendrées qui sera mis en place lorsque le plan de gestion international sera adopté par l'Accord sur la conservation des oiseaux d'Afrique et d'Eurasie (AEWA), en expérimentant un prélèvement de 5 000 oies en février, au niveau national (excepté les 2 départements alsaciens), pour la période du 1er au 28 février 2018, à poste fixe matérialisé de main d'homme (pour limiter le dérangement d'autres espèces). Le ministère de la transition écologique et solidaire est favorable à la poursuite de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée, initié en mai 2016, et qui réunit tous les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce. Le document final sera soumis pour adoption à la septième réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'Afrique et d'Eurasie (AEWA), en décembre 2018. La proximité de cette date d'approbation a conduit à privilégier l'examen d'une possible dérogation à la date de fermeture de la chasse des oies en France, dans le cadre de ce plan. Par ailleurs, le ministère souhaite engager les chasseurs dès 2018 dans une réflexion plus large en leur demandant de proposer des mesures de gestion adaptative pour d'autres espèces chassables. En effet, il semblerait inconcevable de ne traiter que du cas particulier des oies en n'apportant pas de réponse à la situation d'autres espèces chassables présentes sur notre territoire et dont l'état de conservation est préoccupant voire en danger.