15ème législature

Question N° 4617
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Entrée en vigueur du forfait post-stationneme

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 428
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6074
Date de signalement: 11/06/2019
Date de renouvellement: 02/10/2018
Date de renouvellement: 29/01/2019

Texte de la question

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur du dispositif forfait post-stationnement introduit par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Jusqu'au 31 décembre 2017, l'amende forfaitaire non majorée pour défaut de paiement de l'horodateur ou le dépassement de la durée de parking s'élevait à 17 euros. Ce défaut de paiement est désormais considéré comme un choix de l'usager de s'acquitter d'une redevance appelée le forfait post-stationnement qui se substitue à une amende depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, la nouvelle législation en vigueur prévoit que le montant de ce forfait ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone dont les modalités sont fixées soit par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. La fixation libre du montant du forfait post-stationnement par les collectivités ne concerne, cependant pas, les amendes de 2ème et 4ème catégorie dont les montants non majorés s'élèvent respectivement à 35 et 135 euros. Si l'objectif affiché d'allouer davantage d'autonomie financière aux collectivités territoriales est bienvenu, un tel dispositif provoque déjà de nombreuses incompréhensions et effets pervers depuis son entrée en vigueur. En effet, afin d'appliquer un forfait post-stationnement plus élevé que l'amende forfaitaire précédente, certaines collectivités ont recours à une augmentation démesurée des tarifs de stationnement maximal autorisé. Ainsi par exemple, a été relevé pour 2 heures 30 de stationnement, un tarif de 30 euros. Si les usagers de la route restent les premiers concernés par ces augmentations tarifaires, l'ensemble des commerces de proximité risque d'être affecté par ce dispositif dans la mesure où les conducteurs privilégieront à l'avenir les stationnements gratuits des centres commerciaux en périphérie urbaine. En ce sens, elle lui demande si une évolution de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est envisagée afin de supprimer l'obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif du forfait post-stationnement en fonction du montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée.

Texte de la réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations.  Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, dont le montant maximum ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement immédiat de la durée maximale de stationnement. Ce plafond indique un montant maximal à ne pas dépasser par les collectivités, qui peuvent choisir de fixer des montants de FPS en deçà de ce plafond. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire, celui-ci relève de chaque collectivité qui en apprécie le montant au regard de la typologie du territoire, des spécificités de la zone de stationnement sur laquelle il s'applique et des objectifs poursuivis. Le sujet de l'attractivité commerciale constitue à cet égard un point de vigilance récurrent pour les collectivités locales, lesquelles sont généralement soucieuses de maintenir et développer l'attractivité de leurs centres-villes. La politique de stationnement, en tant que nouvel outil local, doit donc se construire en association avec les acteurs du territoire (usagers, entreprises, …). Le caractère récent de la réforme appelle les collectivités à se doter d'une réelle stratégie au service de l'accessibilité et de l'attractivité de leur territoire. Dans ce contexte, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de procéder à un encadrement des politiques locales de stationnement en supprimant l'obligation pour les collectivités locales de fixer le tarif un FPS en fonction du montant du pour la durée maximale de stationnement autorisée.