Texte de la question
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan des contrôles effectués sur les cerises importées. En février 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a décidé d'interdire le diméthoate, un produit utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche drosophila suzukii, qui détruit les cerises. L'entreprise commercialisant cet insecticide n'a en effet pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d'écarter tout risque de toxicité. Pour éviter toute distorsion de concurrence pour les producteurs de cerises français, deux arrêtés ont été pris par le ministre de l'agriculture, le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, interdisant jusqu'au 31 décembre 2017 l'importation des cerises provenant des pays dans lesquels l'utilisation du diméthoate est permise. Aussi elle souhaiterait connaître les résultats et le nombre des contrôles qui ont à ce jour été effectués sur les cerises importées en provenance de ces pays, visant à s'assurer qu'aucune cerise importée traitée au diméthoate ne soit présente sur le marché français.
Texte de la réponse
Le 21 avril 2016 puis le 24 avril 2017, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie ont pris un arrêté interministériel portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers. Ces deux arrêtés font suite à l'interdiction, en France, de tout traitement au diméthoate sur cerises, en raison du risque sérieux pour la santé humaine que fait peser cette substance active. Les pays visés par cette interdiction ont été nominativement précisés par des avis aux importateurs et aux exportateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge des contrôles en matière de résidus de pesticides sur les denrées d'origine végétale introduites ou importées a ainsi, en 2016 puis en 2017, lancé des enquêtes visant à s'assurer : - qu'aucune cerise en provenance des pays listés dans les avis précités ne se trouvait sur le marché français ; - qu'aucune cerise en provenance des pays qui avaient garanti ne pas autoriser, sur leur territoire, le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate ne contenait cette substance. Les résultats des contrôles et des prélèvements effectués à cette double fin par les services de la DGCCRF font apparaître qu'en 2016, 541 visites ont été effectuées qui n'ont permis de constater aucune introduction ou importation de cerises en provenance des pays visés par les avis aux importateurs. Sur 63 lots de cerises analysés, un s'est révélé non conforme. Les autorités du pays concerné ont été averties de cette non-conformité. En 2017, à ce stade, 281 visites ont été effectuées et 25 prélèvements analysés. Aucune non-conformité en lien avec la présence de diméthoate n'a été constatée. Une enquête est toutefois en cours suite au constat de la présence sur le marché de cerises originaires d'un pays visé par l'interdiction d'importation.