Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rattachement de l'ensemble de la filière hydroélectriques aux mêmes autorités administratives. La conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l'efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s'inscrire dans le cadre de la politique d'ensemble du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de transition écologique et de développement des énergies renouvelables. A cet égard et compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, la cohérence conduirait à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique (autorisations et concessions), de la direction générale de l'énergie et du climat, (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire, au niveau national, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), services déconcentrés de ce ministère, au niveau régional, alors que ce secteur est actuellement divisé entre les autorisations hydroélectriques soumises à la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) de ce ministère au niveau national (et à la police de l'eau exercée par les directions départementale des territoires -DDT-, au niveau local), alors que les concessions hydroélectriques relèvent de la tutelle de la DGEC au niveau national et des DREAL au niveau local. Cette nécessaire cohérence s'imposerait également en raison de la complexité des ouvrages hydroélectriques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, celui-ci devant s'appuyer sur une organisation stable, fiable, efficace et unifiée autour de la DGEC et des DREAL qui sont déjà les instances administratives de tutelle des concessions hydroélectriques. Elle lui demande de bien vouloir préciser le point de vue du Gouvernement sur le regroupement de l'ensemble de la filière hydroélectrique sous la même organisation verticale allant de la DGEC aux DREAL, tout en laissant l'exercice de la police de l'eau aux autorités administratives qui en ont actuellement la charge (DEB et DDT).